Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.2
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.116.2. Un particulier ne peut se qualifier à titre de particulier admissible pour une année d’imposition que s’il est :
a)  soit un citoyen canadien ;
b)  soit un Indien inscrit à ce titre en vertu de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ;
c)  soit un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27) ;
d)  soit une personne à qui l’asile est conféré au Canada par l’autorité canadienne compétente, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
2005, c. 1, a. 267.
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